4.2.1 Des politiques nationales, stratégies et plans d’action environnementaux 

En 1993, la prise en considération de l’environnement était seulement mentionnée dans le plan directeur du développement agricole 1992-2015. Auparavant, les années PAS étaient peu soucieuses de l’environnement (subventions aux engrais, défrichements forestiers pour les cultures de rente…). 
C’est à partir de 1994 que la Côte d’Ivoire établit son livre blanc de l’environnement qui met en évidence les principaux problèmes environnementaux et propose une stratégie pour la mise en œuvre du plan d’action axée sur :
6 principes d’action (continuité/concertation, participation, cohérence, concentration, coopération échanges, coordination) ; 
3 objectifs généraux (promouvoir un développement durable et gérer de manière rationnelle les ressources naturelles, protéger le patrimoine de biodiversité, améliorer le cadre de vie) ;
6 piliers pour atteindre les objectifs (renforcement du cadre institutionnel, renforcement de la réglementation, développement des ressources humaines et de la recherche, mise en place d’un système national d’information et de suivi de l’environnement, implication effective de la société civile –sensibilisation/participation-, révision des politiques actuelles –politique de la population, décentralisation administrative, emploi…).
Quatre approches traduisent la stratégie du Livre Blanc avec i) une traduction nationale par secteur ; ii) une traduction régionale ; iii) une approche internationale ; iv) une traduction institutionnelle, réglementaire et fiscale.
Puis en 1995, la Côte d’Ivoire définit le Plan National d’Action Environnemental (PNAE) pour la période 1996-2010 qui s’articule autour de 10 programmes avec (1) Développement agricole durable, (2) Préservation de la biodiversité, (3) Gestion de établissements humains,
(4) Gestion de l’espace littoral, (5) Lutte contre la pollution et autres nuisances industrielles, (6) Gestion intégrée de l’eau, (7) Amélioration de la gestion des ressources énergétiques, (8) Recherche, Education, Formation et Sensibilisation, (9) Gestion intégrée et coordonnée de l’information environnementale, (10) Amélioration du cadre institutionnel et réglementaire.
Ainsi, afin de répondre au PNAE, plusieurs mesures ont été prises telles :
La promulgation de la loi- cadre portant Code de l’Environnement constitué de 113 articles en octobre 1996 (développement de la législation et du cadre institutionnel).
Une série de réformes pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE), depuis 1996, afin de passer d’une approche sectorielle et centralisée de l’eau à une approche intégrée, participative et décentralisée au niveau des bassins versants. Pour la mise en place de cette stratégie, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’un Code de l’Eau en 1998 qui définit les mécanismes, institue la gestion par bassin versant hydrologique, renforce le cadre institutionnel du secteur de l’eau et met un accent particulier sur la planification et la coopération en matière de gestion des ressources en eau. Les objectifs étant i) la préservation des écosystèmes aquatiques ; ii) la protection contre toute forme de pollution ; iii) la protection, la mobilisation et la gestion des ressources en eau ; iv) le développement et la protection des aménagements et des ouvrages hydrauliques ; v) la valorisation de l’eau comme ressource économique et sa répartition de manière à satisfaire ou à concilier tous les différents usages, activités ou travaux ; vi) la planification cohérente de l’utilisation des ressources en eau tant à l’échelle du bassin versant hydrologique qu’à l’échelle nationale ; vii) l’amélioration des conditions de vie des différents types de populations dans le respect de l’équilibre avec le milieu ; viii) les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau pour les générations présentes et futures ; ix) la mise en place d’un cadre institutionnel caractérisé par la redéfinition du rôle des intervenants. 
Malheureusement, l’instabilité sociopolitique n’a pas permis au processus de réforme du domaine de l’eau de progresser comme espéré au départ et il reste à prendre des décrets d’application.
La Nouvelle Politique Forestière  en 1999, afin de corriger les insuffisances du Plan
Directeur Forestier 1988-2015 en s’appuyant sur les aspects suivants  
-la gestion de la ressource ligneuse dans le domaine rural (transfert de la propriété de l’arbre naturel aux populations paysannes pour leur permettre de devenir de véritables opérateurs économiques) ;
-l’approvisionnement des filières de transformation du bois (responsabilisation des industriels dans la constitution de leurs futures sources d’approvisionnement, plus grande implication des populations villageoises à la constitution des ressources forestières et encouragement au développement des investissements privés tant dans le domaine rural que dans les forêts classées) ;
-la gestion des peuplements forestiers et des occupations agricoles en forêts classées (intégration progressive des populations dans le cadre de la politique nationale de développement socio-économique) ;
-la valorisation des potentialités environnementales (exploration et mise en valeur du capital de biodiversité, développement des services environnementaux rémunérés et promotion de la mise en œuvre des puits de carbone) ;
-l’organisation du secteur (apport de modifications importantes à la gestion des aires protégées et des forêts classées en y associant les opérateurs économiques privés, à la coordination et au suivi de la politique forestière par la mise en place d’un Comité Interministériel de Coordination et de Pilotage, réorientation des missions des structures de gestion).
Un Programme National de Reboisement (2006-2015) est élaboré dans l’objectif de réhabilitation de la forêt et de la gestion durable de reboisement.
Le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 1996-2005
La stratégie et le programme national de gestion durable des déchets urbains adoptée en février 2002 qui vise à mettre en place le concept de gestion globale qui assurera la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie par ; i) des orientations techniques qui minimisent les coûts d’investissements et d’exploitation ; ii) des mécanismes de mobilisation des ressources financières additionnelles ; iii) la mise en place d’un comité de coordination de la gestion des déchets ; iv) la participation de la population et du secteur privé.
La Stratégie de Réduction de la Pauvreté  (DSRP) proposée en 2002 et non adoptée.
Le Plan National de Développement du secteur Education – Formation (PNDEF)
Le livre blanc du littoral de CI en 2004 (gestion intégrée de l’espace littoral)
Il apparaît hautement souhaitable de compléter ces politiques et stratégies  par :
- Un document cadre de politique générale de l’assainissement intégrant un volet formation sensibilisation (le dernier état des lieux sur l’assainissement date de 1998). Ce document est d’autant plus prioritaire suite aux déplacements des populations installées dans les zones impropres tels les talwegs. Toutefois, la maîtrise de l’assainissement est étroitement corrélée à celle de l’urbanisme. 
Le PNAE a été conçu dans le souci d’une mise en cohérence et d’une harmonisation de ses objectifs avec ceux des politiques sectorielles de développement et les priorités nationales. Ces stratégies, plans et programmes ont tous des volets intégrant les préoccupations environnementales dans le processus de développement. Le principal défi du PNAE est de parfaire l’intégration de ces dernières dans les politiques sectorielles. Toutefois, ces politiques, stratégies, plans ne sont pas ou peu mises en œuvre, la crise ayant renforcé la tendance.  
Enfin au niveau régional, au sein de l’UEMOA, la Côte d’Ivoire milite pour la mise en place d’une véritable politique communautaire de gestion intégrée de l’environnement (interface intégration monétaire – ressources naturelles et environnement). Dans ce cadre, les priorités portent, entre autres, sur la gestion durable et la bonne gouvernance des ressources ligneuses de la sous région avec une coopération systématique avec les autres pays de la CEDEAO, l’établissement d’un partenariat sur l’eau et l’assainissement pour un
Groupe Régional de l’Eau Potable et de l’Assainissement, etc.). La Côte d’Ivoire a débuté en juin 2006 les discussions avec le NEPAD dans le cadre du Mécanisme de Développement Propre (MDP).

4.2.2 La législation au niveau des institutions Nationales responsables de la coordination des activités 

• L’application de la législation et de la réglementation sur le terrain
Le Code de l’Environnement, promulgué en 1996 (Annexe 7. II), fixe le cadre général des champs de renforcement des textes juridiques et institutionnels relatifs à l’environnement. Il s’inspire du droit positif international avec le principe "pollueur-payeur" (article 35.5), l’ information et la participation des populations (article 35.6), l’Evaluation d’Impact Environnementale (article 40). Il intègre la politique de décentralisation et renforce le rôle des collectivités locales dans la préservation environnementale puisque "les communes sont responsables de la collecte du transport et de l’élimination des déchets ménagers" (article 66), "sont tenues d’avoir un plan de gestion de l’environnement, une ou plusieurs décharges contrôlées d’ordures ménagères" (article 67).
Ce code, qui reflète la politique nationale en matière d’environnement, a permis ; i) la création de l’Agence Nationale de l’Environnement avec un statut d’EPA (article 74) chargée de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’environnement, la création du Fonds National de l’Environnement (FNDE) en 1998 (article 74) ; ii) l’obligation d’effectuer des études d’impact environnemental (EIE) pour tous projets, programmes, plans et politiques,  susceptible d’avoir un impact sur l’environnement (article 39).
Au niveau du FNDE, il est prévu que les ressources soient constituées par le budget de l’Etat et les produits de la taxe de contrôle et d’inspection des installations classées, de la taxe d’examen des EIE, de la taxe environnement sur les navires de mer et pétroliers  en  escale  en  Côte  d’Ivoire,  de  l’écotaxe,  de  la  redevance  de  contrôle  de  la  mise  en conformité des véhicules automobiles aux normes antipollution et du produit des taxes et redevances créées en application du principe "pollueur-payeur". Le FNDE sert à régler les dépenses afférentes aux opérations relatives à la protection de l’environnement, particulièrement, au contrôle des installations classées et des EIE, au suivi de la qualité des milieux récepteurs (air, eau et sol),  à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de réserves biologiques, à la conservation des espèces animales et végétales protégées, à la conservation des sites et monuments protégés, à la lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et du sol, à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation environnementale… Le FNDE est approuvé par le gouvernement, mais il existe certaines réserves, notamment pour l’écotaxe, au niveau des bailleurs de fonds et les entrées financières du fonds sont actuellement très faibles. 
En matière d’Etude d’Impact Environnemental : L’article 40 du Code de l’environnement a permis de combler un vide juridique au niveau des normes nationales Ce décret prévoit 4 annexes avec : 
-L’annexe I relative au projet soumis à étude d’impact environnemental. Il s’agit, entre autres, i) dans le domaine de l’agriculture, des projets de remembrement rural ; ii) dans le domaine des aménagements forestiers, des opérations de reboisement d’une superficie supérieure à 999 hectares ; iii) dans le domaine des industries extractives, des opérations d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ; iv) dans le domaine de l’élimination des déchets, des installations destinées à stocker ou à éliminer les déchets quelle que soit la nature et le procédé d’élimination de ceux-ci des décharges non contrôlées recevant ou non des déchets biomédicaux.
-L’annexe II concerne les projets soumis au constat d’impact environnemental.
-L’annexe III porte sur les sites dont les projets sont soumis à étude d’impact environnemental.
-L’annexe IV est relative au modèle indicatif de rapport d’étude d’impact environnemental.
Toutefois, l’EIE n’est réalisée que pour les installations classées (extractions minière et pétrolière, certaines industries, grandes infrastructures routières). Elle peut être "oubliée" (cas de la future décharge d’Atiekoi à Abidjan) ou ne pas exister. L’installation illicite de petits dépôts de carburant dans les grandes villes (notamment à Abidjan) sans EIE représente une menace pour la population et son environnement. 
De plus, certains aspects sont peu appliqués tels "tout projet fait l’objet d’un contrôle et d’un suivi pour vérifier la pertinence des prévisions et adopter les mesures correctives nécessaires" ou Evaluation Environnementale Stratégique –EES- (article 39), qui relève de la compétence de l’ANDE. D’autres, n’ont pas encore vu le jour tels le Réseau de Réserves Biologiques (article 74) prévu dans le PCGAP, la Bourse de déchets (articles 57, 74).
En outre, les communes semblent mal informées sur les taxes qu’elles peuvent percevoir en vue de la protection de l’environnement comme la taxe sur la salubrité. 
Par ailleurs, le principe "pollueur-payeur" (article 35.5), n’a jusqu’à maintenant jamais été appliqué en Côte d’Ivoire. Aucune structure n’a payé d’amende conformément aux dispositions pénales du Code de l’Environnement (articles 88 à 110), l’explication étant la sensibilisation plutôt que la répression.
Enfin, l’article 20 définit les contours sur la préservation de l’atmosphère. Cependant, il n’existe pas encore de normes spécifiques en Côte d’Ivoire bien que la loi prévoit un observatoire de la qualité de l’air (article 74) et interdit toute émission dans l’atmosphère de gaz toxique etc (article 79).  
• La place accordée à la participation de la société civile dans les questions d’environnement
"Toute personne a le droit d’être informée de l’état de l’environnement et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables à l’environnement" (article 35.6). La Nouvelle Politique Forestière et la décentralisation prévoient une responsabilisation de la société civile pour la gestion des ressources naturelles. Toutefois, dans les faits la population ne semble pas être étroitement associée aux EIE. De plus, il n’existe pas de recours pour la population au cas où il y aurait refus de leur part. Par ailleurs, l’information ne semble pas accessible au public concerné, notamment au niveau communal. Enfin, la FEREAD (fédération d’ONG travaillant en faveur de l’environnement) dispose d’une maigre documentation pour aviser le public. 

4.2.3 Intégration de l’environnement dans les principaux secteurs de l’économie

Afin de se donner un cadre juridique approprié pour la protection et la gestion durable de ses ressources naturelles et de son environnement, la Côte d’Ivoire a élaboré une série de textes dont il convient de mentionner les plus pertinents dans le contexte économique. Ainsi, outre les Codes de l’Eau et Forestier, la Côte d’Ivoire s’est doté d’un Code Minier, d’un Code Pétrolier, d’un Code d’Investissement et d’un Plan Directeur du Développement Agricole afin que ces activités se déroulent dans le cadre d’un développement durable. 
Le plan directeur du développement agricole 1992-2015 prend en considération  l’environnement dans le cadre de la modernisation des exploitations agricoles avec des mesures sur la sécurité foncière, la défense et la restauration des sols et dans celui du plan d’action élevage pour l’amélioration de l’environnement physique (gestion et préservation des ressources du milieu).
Le Code minier : Pour soutenir le développement économique, la Côte d’Ivoire a mis en œuvre une politique de développement durable du secteur minier. Un Code Minier a été adopté en 1995 avec son décret d’application en novembre 1996. Ces réformes ont créé les conditions favorables à l’investissement minier et un cadre efficient pour limiter l’impact négatif sur l’environnement. Les articles 76, 77, 78 et 79 du chapitre 5 du Code Minier régissent la protection de l’environnement. Chaque permis d’exploitation doit être accompagné d’une étude d’impact environnemental et d’un programme de gestion de l’environnement comprenant un plan de réhabilitation des sites et leurs coûts prévisionnels effectués principalement par l’ANDE. De plus, lors de l’exploitation, des contrôles périodiques sont effectués en vue de préserver la santé et le bien être des populations riveraines des sites miniers. Les projets miniers sont aussi placés dans la catégorie des Installations Classées (IC), comme défini à l’article 6 du code de l’environnement et à l’article 1er du Décret n°98-43 relatif aux IC. 
Le Code pétrolier a été adopté en août 1996. A l’inverse du Code Minier, il n’existe pas un chapitre consacré à la protection de l’environnement. Seul l’article 49 (chapitre I : de l’exercice des opérations pétrolières) fait référence à un développement durable en mentionnant  "Le titulaire d’un contrat pétrolier doit réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée en toutes circonstances, la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbures, et que soient dûment protégées les caractéristiques essentielles de l’environnement. A ce titre, il doit effectuer toutes les opérations et travaux en utilisant les techniques confirmées en usage dans l’industrie pétrolière internationale et prendre notamment toutes mesures destinées à préserver et à protéger les environnements, milieux et écosystèmes naturels, ainsi que la sécurité des personnes et des biens". Par ailleurs, les sites pétroliers sont mentionnés comme IC. Enfin, il ne peut pas y avoir exploitation sur des terrains déclarés par l’Etat parcs nationaux, aires protégées (article 60).
Le Code d’Investissement  adopté en 1996 indique dans son article 14 "ne pas altérer des conditions écologiques, en particulier l’environnement". Toutefois, il n’y a aucune précision d’application dans le code, mais le Ministère de l’Industrie et de la promotion du Secteur Privé s’engage depuis quelques mois pour la promotion du MDP (Mécanisme de Développement Propre) au niveau des entreprises industrielles.
L’intégration de l’environnement dans la législation de l’économie apparaît de plus en plus présente. Depuis 2005, le Ministère du Plan et du Développement, où la planification et la programmation nationales sont dominées par les évolutions macro-économiques, touche à l’aspect transversal de l’impact environnemental des programmes. La prise en compte systématique de l’impact environnemental, accompagné par des indicateurs clés, est prévu pour la programmation 2007 au niveau du Ministère du Plan. Parallèlement, le Ministère de l’Agriculture travaille sur l’élaboration d’indicateurs clés pour une évaluation environnementale des programmes à son niveau.
Dans la pratique, sur le terrain les aspects environnementaux sont uniquement pris en compte dans les installations classées. En dehors des EIE il n’existe aucune Evaluation Environnementale Stratégique (EES) sectorielle en Côte d’Ivoire.

4.2.4 Situation du pays en regard des principales conventions internationales et régionales

La Côte d’Ivoire a signé et ratifié, depuis 1938, une quarantaine de conventions, accords et traités internationaux relatifs à l’environnement. Toutefois, la Côte d’Ivoire a signé mais pas ratifié le Protocole de Kyoto et les ratifications des conventions de Rotterdam, de Bonn et de Stockholm sont très récentes (2003). Ces conventions interviennent dans les orientations et le contenu de la politique nationale. En effet, aux termes de l’article 56 de la Constitution "les traités régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à la loi ". De plus, en l’absence de textes nationaux sur une matière donnée, la Côte d’Ivoire à recours aux dispositions des conventions internationales. 
La Côte d’Ivoire a adhéré au programme régional de l’Autorité du Bassin du Niger, dont le siège social se trouve à Niamey, en 1980. 
La mise en œuvre des conventions reste encore très faible dans la mesure où elles rencontrent  les obstacles et difficultés suivantes : 


Convention ou accord: intitulé

Ratification

Convention de Londres relative à la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel/
1933

31/05/38

Convention de Londres pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures / 1954 (amendé en 1962)

17/06/67

Convention de Kano sur le criquet migrateur africain /1962

13/04/63

Convention de Rio de Janeiro pour la conservation des thonidés de l’Atlantique / 1966

6/12/72

Convention d’Alger sur la conservation de la nature et des ressources naturelles / 1968

15/06/69

Convention sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures / 1969

12/08/86

Convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat d'oiseaux d'eau / 1971

3/02/1993

Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (amendements 1978, 1980) /1972

16/07/86

Convention de Londres pour la prévention de la pollution par les navires / 1978

05/01/88

Convention de l'UNESCO sur le patrimoine mondial, culturel et naturel / 1972

21/11/77

Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES) / 1975

3/02/93

Convention portant création de l’Autorité du Bassin du Niger et protocole relatif au fonds de développement du bassin du Niger / 1980

03/12/81

Convention d’Abidjan relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région d’Afrique de l’Ouest et du
Centre / 1981

15/01/82

Convention Montego Bay des Nations Unies sur le droit de la mer / 1982

26/03/84

Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone / 1985

30/11/92

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone / 1987

30/11/92

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination / 1989

09/06/94

Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux /
1991

9/06/94

Convention - cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) / 1992

14/11/94

Convention - cadre des Nations Unies sur la diversité biologique / 1992

14/11/94

Convention sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou par la désertification (CCD) / 1994

6/03/97

Convention de Rotterdam sur […] produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international / 1998

23/07/03

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants / 2001

23/07/03

Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage de 1979, incluant les Memoranda sur les tortues marines de la côte Atlantique d’Afrique et sur les populations Ouest africaines de l’éléphant d’Afrique)

01/07/03