Glossaire de l'Economie de l'Environnement

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Terme
Marché de permis d'émissions (permis d'émission négociables, échange de permis d'émissions, échange de droits d'émissions, échanges d’émissions)

"Ce mécanisme (établi par l'article 17 du Protocole de Kyoto) permet à un pays de l'Annexe B qui a réduit ses émissions de gaz à effet de serre au-delà de son objectif de réduction, de pouvoir vendre à un autre pays de l'Annexe B les permis d'émission qu'il n'aura pas utilisés, au lieu de les reporter à une période d'engagement ultérieure. Le pays acheteur ne peut faire recours à ce mécanisme qu'à titre complémentaire à des mesures domestiques." L'interprétation et l'extension du terme "complémentaire" a été au cœur du blocage de la Conférence des Parties de la Convention Climat à la Haye en novembre 2000. "Le principe des marchés de permis d'émission consiste à allouer aux "pollueurs" (des États à l'échelle internationale, des entreprises à l'échelle nationale) gratuitement, à prix fixe ou aux enchères, des quotas d'émissions de CO2, que ceux-ci peuvent ensuite s'échanger. Chaque émetteur de CO2 doit alors s'assurer qu'il détient autant de permis d'émission que ce qu'il va émettre. Dans le cas contraire, il se trouve contraint ou bien de réduire ses émissions, ou bien d'acheter des permis. Inversement, si ses efforts de maîtrise des émissions lui permettent de posséder un excédent de permis, il peut mettre ceux-ci en vente. Le principe des marchés de permis n'est pourtant en aucun cas immoral : loin de consacrer un "droit à polluer", la création de marchés de permis d'émission restreint au contraire la faculté des agents économiques d'émettre du CO2, qui était auparavant illimitée." "Ce dispositif vise à apporter plus de souplesse et à assurer un meilleur rendement économique aux pays développés soumis à l'obligation juridiquement contraignante de réduire leurs émissions, au titre du Protocole de Kyoto. Flexibilité apportée par le marché pour la mise en œuvre d'objectifs de réduction. Dans le cas d'un système national de permis négociables, un gouvernement distribuera des permis d'émissions (peut-être limités dans le temps) aux grossistes en combustibles fossiles ou bien aux producteurs et importateurs de ces combustibles, et les autorisera à les échanger sur le marché interne. Ce gouvernement pourrait également autoriser les détenteurs de permis à négocier directement sur le marché international."

Mécanisme financier

"Tel que le définit la Convention, son rôle consiste à transférer des fonds et de la technologie aux pays en développement, sous forme de dons ou à des conditions de faveur, sous la conduite de la Conférence des Parties. Le Fonds pour l'environnement mondial "gère" ce mécanisme de manière transitoire."

Mécanisme pour un Développement Propre (MDP)

"Ce mécanisme (établi par l'article 12 du Protocole de Kyoto) permet aux pays en développement (et qui donc ne font pas partie des pays de l'Annexe B) de transférer des unités de réductions certifiées d'émission (CERU) sous forme de crédits d'émission vers les pays de l'Annexe B qui ont financé dans ces pays des projets permettant d'y réduire le niveau d'émission de gaz à effet de serre. Ces projets doivent répondre aux conditions d'un développement durable." "L'article 12 du Protocole de Kyoto crée un Mécanisme pour un Développement Propre destiné à "aider les Parties ne figurant pas à l'Annexe 1 à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et aider les Parties visées à l'Annexe 1 à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions. Le Mécanisme pour un Développement Propre permet aux gouvernements des Parties visées à l'Annexe 1 (ou au secteur privé) de mettre en œuvre des projets de réduction des émissions de GES dans les pays en développement et de recevoir des crédits pour l'application de ces projets sous la forme de réductions d'émissions certifiées.". "Le Mécanisme pour un Développement Propre constitue la possibilité pour une partie de l'Annexe I (c'est-à-dire pour un pays industrialisé), de gagner des quotas d'émission en effectuant des projets de réduction d'émission dans des pays en développement. Ce mécanisme sera ouvert aux personnes privées et publiques. Au contraire de l'application conjointe, le pays où se déroule le projet ne perd pas de quotas, puisqu'il n'a pas pris d'engagements chiffrés. Il y a ainsi un risque de "collusion". Les réductions d'émission doivent donc être certifiées par des experts indépendants, sous la supervision d'un organe spécifique de nature multilatérale. Par ailleurs, pour être prises en compte, les émissions devront correspondre à "des effets, réels, mesurables et à long terme du point de vue du changement climatique". Une part du produit financier des crédits d'émission sera réservée à la couverture des coûts administratifs de gestion du dispositif et à l'attribution d'une aide aux pays en développement particulièrement vulnérables au changement climatique.".

Mécanismes de flexibilité (mécanismes de Kyoto)

"Ces mécanismes prévus par le Protocole de Kyoto permettent aux pays ayant des objectifs contraignants de réduction ou de limitation des gaz à effet de serre de satisfaire ces objectifs, en faisant usage d'une certaine flexibilité. Les mécanismes de flexibilité ou mécanismes de Kyoto permettent à un pays de coopérer avec d'autres pays en échangeant entre eux des permis (AAU) ou des crédits d'émissions (ERU ou CERU). Ces derniers mécanismes de flexibilité géographique font l'objet des articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto : les permis d'émission négociables, la mise en œuvre conjointe, le Mécanisme pour un Développement Propre. À côté de ces mécanismes de flexibilité, le Protocole de Kyoto prévoit aussi d'autres formes de flexibilité de type géographique (le système de bulles), temporelle ou "par les moyens". On peut parler de flexibilité temporelle du fait que les engagements portent sur une période de cinq années (2008 à 2012 dans un premier temps), la flexibilité temporelle voit aussi son application dans le mécanisme de banking (mise en réserve de permis d'émissions). La flexibilité "par les moyens" permet d'envisager la gestion de ses émissions par les potentialités offertes par les puits ou de combiner ses efforts de réduction en jouant sur plusieurs gaz à effet de serre."

Méthode de l'évaluation contingente

"Technique d'évaluation où l'on demande directement aux gens quelle somme ils sont prêts à payer/accepter pour une amélioration/une dégradation de la qualité de l'environnement. Elle se fonde sur la méthode de la préférence déclarée ; c'est la seule technique qui permette d'estimer les valeurs d'existence."

Méthode de la prévention

"Technique d'estimation des externalités où l'on se sert des coûts de prévention des dommages pour obtenir une approximation du coût du dommage lui-même pour la société."

Méthode des risques

"Technique d'estimation des externalités où les coûts externes sont déduits des primes correspondant aux facteurs de risque (coûts des assurances ou de la diversification des risques, par exemple)."

Mise en réserve de permis d'émissions

"Mécanisme de flexibilité temporelle prévu par l'article 3 (alinéa 13) du Protocole de Kyoto par lequel les Parties peuvent reporter à une période ultérieure la partie de leur quota d'émissions qu'ils auraient en excès pour une période déterminée." "Pour que les systèmes de permis d'émissions soient efficaces, il faut un marché international qui dépasse les frontières....Certains pensent qu'il existe des mesures d'incitation privées à la création des marchés; d'autres soutiennent que le gouvernement peut jouer un rôle clé dans la mise en place des marchés en créant des centres d'échange d'informations ou même en prévoyant des systèmes de mises en réserve de permis (stockage) ou de courtages (transactions) de permis pour faciliter les échanges entre les partenaires privés. " "Les permis d'émission non utilisés peuvent être mis en réserve pour des périodes ultérieures. Cet élément de souplesse accroît l'efficacité écologique du dispositif à court terme (certains pays pourraient être incités à aller au-delà de leurs engagements), sans la réduire à long terme. Ce mécanisme constitue par ailleurs une garantie pour le cas où les échanges de permis démarreraient difficilement, ainsi qu'une source d'efficience économique : les réductions d'émission pourront être effectuées " en avance " si cela s'avère économiquement avantageux. Ce mécanisme de flexibilité intertemporelle devrait notamment entraîner l'apparition de " marchés dérivés " de permis d'émission, c'est-à-dire de négoce de permis pour des périodes futures, sous réserve que le prolongement des objectifs quantitatifs au-delà de 2012 apparaisse crédible."

Mise en réserve des droits d’émissions

Selon le Protocole de Kyoto [Article 3(13)], si les émissions d’une Partie visée à l’Annexe I à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques au cours d’une période d’engagement sont inférieures à la quantité qui lui est attribuée, la différence est, à la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d’engagement suivantes (après 2012).

Mise en œuvre

Désigne les mesures (législation ou réglementation, décrets judiciaires ou autres mesures) prises au niveau gouvernemental pour traduire les accords internationaux en lois et politiques internes. Inclut les événements et activités ultérieurs à la publication de directives faisant autorité, notamment les mesures administratives et les incidences majeures sur les personnes et les événements. Il convient de distinguer entre la mise en œuvre légale des engagements internationaux (au niveau des lois nationales) et la mise en œuvre efficace (mesures qui provoquent des changements du comportement des groupes ciblés). La conformité concerne la question de savoir si, et dans quelle mesure, les pays adhèrent aux dispositions de l’accord. Il s’agit de vérifier non seulement si les mesures de mise en œuvre sont appliquées, mais également s’il y a conformité avec les mesures de mise en œuvre. On mesure ainsi le degré de conformité des intervenants visés par l’accord, qu’il s’agisse d’agences gouvernementales locales, d’entreprises, d’organisations ou de particuliers, par rapport aux mesures et obligations de mise en œuvre.

Mise en œuvre conjointe

"Ce mécanisme (établi par l'article 6 du Protocole de Kyoto) permet à un pays de l'Annexe B qui finance un projet permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays développé de recevoir en contrepartie de ce financement des crédits sous forme d'unités de réduction des émissions (ERU). Les ERU sont ajoutés au quota d'émissions du pays investisseur et déduits du quota du pays hôte du projet. Le pays qui finance le projet doit donc réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre dans une moindre mesure qu'en l'absence de ces crédits. Ce mécanisme ne peut être utilisé qu'à titre complémentaire à des mesures domestiques."

Modèle ascendant

"Les modèles ascendants intègrent des études détaillées de coûts de conception d'un grand nombre de technologies actuelles et prévues et tiennent compte de la consommation d'énergie de façon très détaillée…"

Modèle descendant

"Les modèles descendants sont des modèles globaux prenant en compte l'ensemble de la macro-économie (...) permettent de prévoir les interactions à grande échelle devant se produire entre les divers secteurs de l'économie, et notamment entre le secteur énergétique et le reste de l'économie."

Modèle économique

"Représentation schématisée et chiffrée de l'évolution économique d'un pays pendant une période donnée à partir de ses caractéristiques (démographie, circulation de la monnaie et des biens, profit, épargne, investissement, consommation, etc.) et des relations de cause à effet qui unissent ces variables. Note(s) : On peut dire que l'économétrie cherche à exprimer les rapports économiques dont la théorie affirme l'existence sous une forme mathématique. Comme toutes les variables économiques sont interdépendantes, des équations isolées ne suffisent pas, il faut un système entre de telles équations. Ces systèmes sont appelés modèles économiques."

Morbidité

Taux d’occurrence des maladies ou d’autres problèmes de santé au sein d’une population, tenant compte des taux de morbidité par âges. Les répercussions en matière de santé incluent les incidences/prévalence des maladies chroniques, les taux d’hospitalisation, les consultations pour soins de santé primaires, les jours de congés-maladie (jours d’absence au travail), et la prévalence des symptômes.

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